Conditions générale de ventes

1. Droits d’auteur et conditions de licence

L’étude est la propriété de SMART MOBILITY LAB et le droit d’auteur et tous les autres droits intellectuels appartiennent entièrement à SMART MOBILITY LAB.

L’Utilisateur reconnaît que SMART MOBILITY LAB est le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’Étude qui a été produite par SMART MOBILITY LAB et qui sont concédés en vertu des présentes. Le rapport est protégé par les lois FRAN9AISES sur le droit d’auteur qui s’appliquent aux Utilisateurs du monde entier, les dispositions des traités internationaux et la loi applicable dans le pays où il est utilisé. Aucune partie du matériel, ni son contenu, ni aucune copie de celui-ci, ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, ou transmis ou distribué à une autre partie ou republiée.

Lors du téléchargement complet de l’Étude ou données brutes par l’Utilisateur, SMART MOBILITY LAB accorde à l’Utilisateur une licence, non exclusive pour utiliser le matériel de l’Étude.

Toutes les copies que l’utilisateur fait comme autorisées dans les présentes doivent contenir les mêmes droits d’auteur et autres avis de propriété. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, adapter ou traduire l’Etude. Les droits de propriété intellectuelle de toute traduction ou adaptation indûment réalisée de l’Etude appartiennent strictement à SMART MOBILITY LAB.

L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser les informations contenues dans l’étude à toute personne qui n’est pas actuellement employée par l’entreprise de l’utilisateur et que l’utilisation des informations sera limitée à ses employés pour une utilisation dans la poursuite de leurs objectifs commerciaux. Si l’Étude est cédée par l’Utilisateur à d’autres sociétés ou à des tiers, l’Utilisateur s’engage à payer immédiatement à SMART MOBILITY LAB le prix de vente de l’Étude (TVA comprise) pour chaque société ou tiers ayant eu accès à l’Étude.

Si l’utilisateur souhaite diffuser une étude gratuite publiée par SMART MOBILITY LAB, il s’engage à contacter SMART MOBILITY LAB à CONTACT@SMART MOBILITY LAB.com pour étudier ces possibilités de licence spéciales. Si l’Utilisateur diffusait – librement ou non – une Etude gratuite publiée par SMART MOBILITY LAB sans son accord écrit exprès, l’Utilisateur indemniserait immédiatement SMART MOBILITY LAB d’une redevance unique de 50.000 euros pour compenser la perte de visibilité de SMART MOBILITY LAB.

Cette disposition s’étendra même après la révocation du présent accord.

Si l’Utilisateur souhaite citer un chiffre, un fait ou tout autre élément de l’Etude dans la presse ou lors d’une déclaration publique, sa licence lui permet de le faire à condition d’indiquer que la source est SMART MOBILITY LAB.

Toute distribution non autorisée des rapports issus de SMART MOBILITY LAB, en tout ou en partie, à une tierce personne ou entité non employée par l’utilisateur constituera une violation du présent accord sur les conditions générales. Les dispositions du présent article survivront à la résiliation du présent Contrat.

Si l’utilisateur estime qu’un contenu publié sur le site Web enfreint son droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, il doit contacter SMART MOBILITY LAB par courrier électronique à CONTACT@SMART-MOBILITY-LAB.COM.

2. Responsabilité de SMART MOBILITY LAB

SMART MOBILITY LAB s’est efforcée de s’assurer que les informations présentées dans l’étude sont exactes et complètes au moment de la publication. Il est toutefois rappelé à l’Utilisateur que l’Étude contient des estimations et des déclarations prospectives qui n’ont pu être vérifiées à ce moment-là. SMART MOBILITY LAB n’accepte aucune responsabilité pour les pertes ou dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou autres de quelque nature que ce soit résultant de l’accès ou de l’utilisation de l’Étude ou de toute information qu’elle contient.

Tous les liens sur le site Web DataStore ou dans l’étude sont uniquement destinés à votre commodité d’utilisation. Ils ne représentent pas une approbation et SMART MOBILITY LAB n’est pas responsable de leur contenu.

3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur certifie qu’il s’agit d’une société dûment enregistrée dans le pays où elle est établie. L’utilisateur, s’il est basé dans l’Union européenne, doit fournir le numéro d’immatriculation à la TVA de son organisation sur demande. Si l’Utilisateur ne fournit pas son numéro d’immatriculation à la TVA lors de la commande, SMART MOBILITY LAB se réserve le droit de facturer la TVA française si l’Utilisateur est basé dans l’Union européenne.

L’utilisateur comprend que fournir des informations d’identification actuelles et véridiques lors de l’accès au contenu est une condition préalable à l’utilisation. Le défaut de fournir des informations exactes entraînera la révocation unilatérale par SMART MOBILITY LAB de la licence de l’Utilisateur et le non-remboursement du prix d’achat. SMART MOBILITY LAB se réserve le droit d’engager d’autres poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur suite à une fausse identification de l’Utilisateur.

4. Paiements et livraison

Tous les prix sont en Euro (€) et hors TVA si rien d’autre n’est indiqué. Les paiements sont effectués à l’avance par l’Utilisateur et un lien pour télécharger l’Étude sera envoyé par e-mail et disponible dans l’espace client en ligne une fois que SMART MOBILITY LAB aura reçu la somme convenue de la part de l’Utilisateur. La validation du paiement est normalement traité en quelques secondes suivant l’achat.

5. Annulation et retour de marchandise

L’Utilisateur reconnaît formellement que la valeur de l’Etude réside dans sa lecture et qu’elle ne pourra être retournée et remboursée une fois téléchargée. L’Utilisateur doit porter son jugement sur la base des informations fournies par SMART MOBILITY LAB avant l’achat pour évaluer l’intérêt de l’Etude.

Toutes les ventes sont définitives une fois la commande passée et ne sont pas remboursables.

6. Politique de confidentialité

SMART MOBILITY LAB s’engage à garantir la protection de votre vie privée. Dans certains cas, des données personnelles peuvent vous être demandées pour accéder au contenu ou à l’Étude afin de vérifier votre identité. SMART MOBILITY LAB collecte ces informations pour la tenue de dossiers internes, pour améliorer ses produits et services et pour informer l’Utilisateur de nouvelles et de rapports potentiels susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.

Nous pouvons vous envoyer périodiquement des e-mails promotionnels concernant de nouvelles offres, des produits spéciaux ou d’autres informations que nous pensons susceptibles de vous intéresser.

Nous honorerons toutes les demandes de ne pas recevoir de tels e-mails dans un délai raisonnable. Des liens de désinscription seront présents dans les e-mails que nous enverrons.

Consultez notre politique de confidentialité complète ici (lien)

7. Recours en cas de manquement

Il est expressément convenu par l’Utilisateur que les informations fournies à l’Utilisateur dans le cadre de cet accord sont de nature hautement confidentielle. Par conséquent, si l’utilisateur enfreint les obligations des présentes conditions générales, cela entraînera un préjudice irréparable pour SMART MOBILITY LAB et SMART MOBILITY LAB aura droit, de plein droit, et par accord à une injonction ou à toute autre réparation équitable nécessaire pour restreindre toute nouvelle violation ou divulgation. Les recours susmentionnés limiteront désormais les droits de SMART MOBILITY LAB à poursuivre tout recours légal et/ou équitable découlant de la violation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales.

En cas de violation des présentes conditions générales, la licence accordée par les présentes sera immédiatement résiliée et, lors de cette résiliation, l’utilisateur devra immédiatement renvoyer tous les rapports de SMART MOBILITY LAB que l’utilisateur a téléchargés. L’Utilisateur doit également retourner immédiatement tous les rapports à SMART MOBILITY LAB en sa possession à la demande de SMART MOBILITY LAB.

9. Résiliation

Le présent accord sur les conditions générales ne peut être résilié volontairement, sauf accord écrit entre les parties.

10. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies conformément aux lois françaises. Le tribunal de Paris est la seul compétent concernant tout litige résultant de l’accès de l’Utilisateur à ce site et aux Etudes réalisées par SMART MOBILITY LAB.

Dans le cas où tout ou partie des termes contenus dans ces termes et conditions seraient déterminés par une autorité compétente comme étant invalides, illégaux ou inapplicables dans une certaine mesure, ce terme sera dans cette mesure séparé des termes restants, qui continueront d’être valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

Les dispositions de cet article survivront à la résiliation de ces conditions générales.

EN FOI DE QUOI, l’Utilisateur a pris connaissance des Termes et Conditions de ce Contrat de licence limitée et accepte, à la date de son approbation, l’ensemble des Termes et Conditions énoncés ci-dessus.